Arrêté du 31 octobre 2003 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par l'Etablissement public foncier de Nord

J.O. 292 du 18 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21581
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 31 octobre 2003 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais

NOR : EQUU0301506A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, est approuvée l'acquisition par l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais de la société Terrils SA, par la prise de participation de 100 % du capital social de la société, soit 170 000 actions de 10 EUR chacune.